BRULE POINT GOLF
738 BRULE POINT , TATAMAGOUCHE · Food Establishment
2 inspections
- Contrôle
1 infraction
- 18A Une personne ne doit pas commencer à construire un nouvel établissement alimentaire ou à rénover ou à agrandir un établissement alimentaire existant avant que les plans et les spécifications de construction ne soient soumis à un inspecteur et approuvés par lui.
- Conformément à l'article 2.2.2 du Code des services de vente au détail et d'alimentation des aliments de la Nouvelle-Écosse, vous devez soumettre des plans de construction et des spécifications concernant l'emplacement, la conception et la construction de l'installation qui seront approuvés par le Ministère avant le début de la construction. Conformément à l'article 2.2.2 du Code des services de vente au détail et d'alimentation des aliments de la N.-É., en ce qui concerne les modifications aux installations existantes, si les modifications sont importantes ou comprennent des articles ou du matériel qui sont précisés dans le Code, vous devez soumettre les plans et les spécifications concernant les modifications à approuver par le Ministère
- 18A Une personne ne doit pas commencer à construire un nouvel établissement alimentaire ou à rénover ou à agrandir un établissement alimentaire existant avant que les plans et les spécifications de construction ne soient soumis à un inspecteur et approuvés par lui.
- Contrôle
0 infraction