Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Bienvenue chez Local Health Inspections. Les présentes Conditions régissent l'accès à nos sites Web, applications mobiles et services connexes ainsi que leur utilisation. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous.
1. Acceptation des conditions
En utilisant nos Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. L'utilisation continue après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions révisées.
2. Admissibilité et obligations de l'utilisateur
Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour utiliser les Services. En accédant aux Services, vous déclarez satisfaire à cette exigence et avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions.
Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées au moyen de votre compte ou de vos identifiants d'accès, le cas échéant.
3. Comptes
Les Services n’offrent pas de comptes d’utilisateur pour le moment, et vous n’en avez pas besoin pour les utiliser. Si nous ajoutons des comptes, vous serez responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées avec votre compte.
4. Utilisations permises et interdites
Vous pouvez utiliser les Services à des fins personnelles, par exemple pour vérifier un restaurant avant d’y aller, et vous pouvez partager ou citer des résultats individuels avec un lien vers la page. Les fichiers de données de notre page Données ouvertes peuvent être téléchargés et réutilisés selon les conditions qui y sont indiquées : les fichiers de chaque région sont publiés selon la licence de l’autorité source, y compris ses exigences d’attribution.
Vous acceptez de ne pas :
- Utiliser les Services d'une manière qui enfreint toute loi ou tout règlement.
- Moissonner ou explorer le site en masse d’une manière qui le ralentit pour les autres; si vous avez besoin des données en vrac, utilisez plutôt les téléchargements de données ouvertes.
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes connexes.
- Nuire au fonctionnement normal des Services, notamment en téléversant des logiciels malveillants ou des robots automatisés.
5. Droits de propriété intellectuelle
La conception, les textes, les logiciels et la compilation des Services appartiennent à Inspections sanitaires locales. Les dossiers d’inspection sous-jacents sont des dossiers publics publiés par les autorités sanitaires et demeurent assujettis à leurs conditions. Sauf dans la mesure permise à la section 4 (y compris les licences des données ouvertes), veuillez ne pas reproduire une partie importante des Services sans notre permission.
6. Messages que vous nous envoyez
Lorsque vous nous envoyez un message, par exemple pour signaler une erreur dans une fiche, vous nous permettez de l’utiliser pour vous répondre et corriger nos données.
Veuillez ne pas envoyer de contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui ou qui est diffamatoire, illégal ou trompeur.
7. Modalités de paiement
Nos Services sont actuellement offerts gratuitement. Nous pouvons afficher des publicités de tiers pour soutenir nos activités. Nous ne vendons pas de produits, n'acceptons pas de paiements et n'offrons pas d'abonnements directement au moyen de nos Services pour le moment.
8. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Nos Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne donnons aucune déclaration ni garantie quant au caractère complet, exact ou à jour des renseignements fournis, ni quant au fait que les Services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs.
Les données d’inspection affichées proviennent de sources publiques gérées par les autorités sanitaires locales du Canada et des États-Unis. Certaines fiches affichent aussi des renseignements sur l’établissement, comme le numéro de téléphone, le site Web, les heures, la note ou des avis, tirés de Google Maps lorsqu’ils sont disponibles; ces renseignements proviennent de Google et de l’établissement, peuvent être périmés et sont affichés à titre indicatif seulement. Inspections sanitaires locales ne garantit pas l’exactitude, l’actualité ni l’exhaustivité de ces données, et le dossier de l’autorité sanitaire fait toujours foi.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes directes, indirectes, accessoires ou consécutives; les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services; et les erreurs dans les données de tiers ou les liens externes.
9. Résiliation du service
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. À la résiliation, toutes les licences et tous les droits qui vous sont accordés cesseront immédiatement.
10. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario, au Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.
Arbitrage exécutoire
Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, sera réglé par arbitrage exécutoire devant un arbitre neutre situé en Ontario, au Canada. L'arbitrage se déroulera en anglais et conformément aux procédures d'arbitrage applicables en vertu du droit canadien.
Vous convenez que l'arbitrage est le seul moyen de régler les différends entre vous et nous, et vous renoncez à votre droit de participer à des recours collectifs, à des arbitrages collectifs ou à des procédures regroupées.
11. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les Conditions révisées.
12. Coordonnées
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, veuillez nous écrire au moyen de notre page de contact.
Merci d'utiliser Local Health Inspections.