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10244244 CANADA INC.

65 ROUTE 148 SHAWVILLE, (QC) J0X2Y0 · CHARCUTERIE GROS(V.CRUES)

1 inspection

  1. Condamnation

    1 infraction

    • DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT D'UN ANIMAL ABATTU DANS UN ABATTOIR VISE AU PARAGRAPHE A) DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DONT L'EXPLOITANT DETIENT UN PERMIS EN VIGUEUR OU DANS UN ABATTOIR ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.