Royal Canadian Legion Branch #155
24 CORPORON, WEDGEPORT · Food Establishment
4 inspections
- Contrôle
0 infraction
- Contrôle
0 infraction
- Contrôle
0 infraction
- Contrôle
1 infraction
- 9a) L'exploitant doit renouveler un permis, à l'exception d'un permis temporaire, au plus tard à la date d'expiration, en présentant au ministre une demande de renouvellement dûment remplie sur un formulaire approuvé par l'administrateur ainsi que tous les documents suivants :
a) la taxe applicable prescrite à l'article 5;
- Un formulaire de renouvellement du permis de salubrité des aliments pour un établissement d'alimentation doit être présenté au plus tard à la date d'expiration. date du permis. S'assurer que le permis de salubrité des aliments est renouvelé.
- 9a) L'exploitant doit renouveler un permis, à l'exception d'un permis temporaire, au plus tard à la date d'expiration, en présentant au ministre une demande de renouvellement dûment remplie sur un formulaire approuvé par l'administrateur ainsi que tous les documents suivants :
a) la taxe applicable prescrite à l'article 5;