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1250 26 St Castlegar BC V1N 4C9 · Child Care – Unlawful – Licensing

1 inspection

1. Plainte fondée19 mai 2022

   1 infraction

   • CI1.7 - L'installation est-elle exploitée légalement en vertu de la Loi?
     • Observation(s): L'exploitant serait un programme préscolaire. La publicité et les éclaircissements de l'exploitant ont confirmé cette allégation.
     • CI1.7A - Une personne ne doit pas exploiter ou se tenir comme exploitant un établissement de soins communautaires. Loi( 5 )(a)
     • CI1.7B - Une personne ne doit pas fournir ou se tenir pour responsable des soins dans un établissement de soins communautaires. Loi( 5 )(b)
     • CI1.7C - Une personne ne doit pas s'accommoder d'une personne qui a besoin de soins dans un établissement de soins communautaires. Loi( 5 )(c)