SOUTHWEST NOVA SCOTIA CORRECTIONAL FACILITY
227 FOREST, YARMOUTH · Food Establishment
2 inspections
- Contrôle
0 infraction
- Contrôle
1 infraction
- 9a) L'exploitant doit renouveler un permis, à l'exception d'un permis temporaire, au plus tard à la date d'expiration, en présentant au ministre une demande de renouvellement dûment remplie sur un formulaire approuvé par l'administrateur ainsi que tous les documents suivants :
a) la taxe applicable prescrite à l'article 5;
- Renouvelez votre permis annuellement avant la date d'expiration. Communiquez avec le Ministère avant son expiration si vous ne recevez pas une copie de votre avis de renouvellement.
- 9a) L'exploitant doit renouveler un permis, à l'exception d'un permis temporaire, au plus tard à la date d'expiration, en présentant au ministre une demande de renouvellement dûment remplie sur un formulaire approuvé par l'administrateur ainsi que tous les documents suivants :
a) la taxe applicable prescrite à l'article 5;