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Danika Harnett (Koch)

1502 30th Ave Vernon BC V1T 2A1 · Child Care – Unlawful – Licensing

1 inspection

  1. Plainte fondée

    1 infraction

    • CI1.7 - L'installation est-elle exploitée légalement en vertu de la Loi?
      • Observation(s) : L'agent chargé de l'enquête a reçu et examiné des éléments de preuve, notamment des documents, du contenu photographique et des messages sur les médias sociaux. D'après les éléments de preuve reçus, il a été déterminé que l'exploitant a pris soin de plus de deux enfants qui n'étaient pas liés à l'exploitant par le sang ou le mariage.
      • CI1.7A - Une personne ne doit pas exploiter ou se tenir comme exploitant un établissement de soins communautaires. Loi( 5 )(a)
      • CI1.7B - Une personne ne doit pas fournir ou se tenir pour responsable des soins dans un établissement de soins communautaires. Loi( 5 )(b)
      • CI1.7C - Une personne ne doit pas s'accommoder d'une personne qui a besoin de soins dans un établissement de soins communautaires. Loi( 5 )(c)